Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : mai 2026

1. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du service DivorceWill, accessible sur divorcewill.app. En utilisant ce service, vous acceptez sans réserve les présentes conditions.

2. Description du service

DivorceWill est un service d'information juridique en ligne. Il produit des guides informatifs personnalisés basés sur les réponses fournies par l'utilisateur. Ces guides ne constituent pas un conseil juridique professionnel et ne remplacent pas l'intervention d'un avocat.

3. Accès au service

L'accès au guide complet est conditionné au paiement de la somme de 39,99€. Le paiement est sécurisé et traité par Stripe. Une fois le paiement confirmé, le guide est généré et envoyé par email dans la minute.

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site DivorceWill (textes, design, code) est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable.

5. Limitation de responsabilité

DivorceWill fournit des informations à titre indicatif basées sur le droit français en vigueur. Ces informations peuvent être incomplètes ou ne pas s'appliquer à toutes les situations. DivorceWill ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base de ces informations.

6. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement pour générer votre guide personnalisé. Elles ne sont pas revendues ni transmises à des tiers. Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données.

7. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.

8. Contact

Pour toute question : contact@divorcewill.app